Présentation

A compter du 1 janvier 2015, la notation est définitivement supprimée et le statut de la fonction publique territoriale prévoit une évaluation sous la forme d’un entretien professionnel annuel. La date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l’agent évalué.
 
Avant la conduite des entretiens professionnels, les collectivités devront recueillir l’avis du Comité Technique sur les critères fixés par l’autorité territoriale à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée.
 
Vous trouverez, ci-après, une fiche de procédure et des documents types.
Télécharger fiche de procédure (PDF –  50 Ko)