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Service articles 25

Mise à disposition d’agents dans le cadre des dispositions de l’Article 25 de la loi du 26 janvier 1984

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26-01-84 permet aux collectivités de faire appel au centre de gestion pour la mise à disposition d’un agent.

Dans cette hypothèse, le CDG peut « recruter des agents - désignés par la collectivité - en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’un agent titulaire momentanément indisponible »,

1 - Les conditions (Art.3 de la Loi du 26/01/84) modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (JO, 13/03/2012):

Fait générateur	Conditions à préciser dans la demande	Durée autorisée
Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels	En raison : - d’un congé maladie, de grave ou de longue maladie - d’un congé de longue durée - d’un congé de maternité ou d’adoption - d’un congé parental ou de présence parentale - d’un congé de solidarité familiale - du service national ou civil, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civil ou sanitaire - d’un congé annuel - complément de temps partiel	Durée de l'absence du titulaire.
Faire face temporairement à la vacance d'un emploi	Emploi qui ne peut être immédiatement pourvu	Durée maximale d'un an, renouvelable un an.
Un accroissement saisonnier d'activité	Préciser lequel lors de la demande	Durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement de contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Un accroissement temporaire d'activité	Préciser lequel lors de la demande	Durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

2 - La demande de mise à disposition doit comporter les mentions suivantes :

Le motif du recrutement (cf tableau ci-dessus);
Les caractéristiques exactes du poste sur lequel l’agent est affecté;
Le grade auquel l’agent est recruté; (1) note de bas de page
L’emploi auquel l’agent est affecté;
La date de début et la date de fin du contrat, et, le nombre d’heures hebdomadaires.

3 - La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

Une Fiche-Agent et un formulaire de demande de visite médicale à demander auparavant au CDG, à compléter par vos soins ;
Copie du livret de famille ;
Copie de la carte d’identité ou d’un titre portant mention de la nationalité ;
Relevé d’identité bancaire ;
Copie de la carte de sécurité sociale.

Ces éléments doivent parvenir au Centre de Gestion avant le 3 du mois pour une paie de l’agent le mois courant.

4 - L’établissement de la convention et du contrat :
	Dès réception du dossier complet, et après avis favorable, leCentre de Gestion établit ensuite une convention de mise à disposition entre la Collectivité utilisatrice et le Centre de Gestion, et un contrat de travail entre l’agent et le centre de Gestion. La procédure de transmission les concernant vous est expliquée lors de l’envoi de ceux-ci.

5 - Frais de mise à disposition (montants au 01/04/2008):

Les charges afférentes à cette mise à disposition sont entièrement supportées par la collectivité bénéficiaire, s’y ajoutent les frais fixes mensuels d'un montant de :

26,00 € (pour les collectivités affiliées CDG).
52,00 € (pour les autres collectivités).

6 - Suivi du contrat :

Au cours de l’exécution du contrat toute modification dans la situation de l’agent doit être notifiée immédiatement au Centre de Gestion :
Arrêt maladie, maternité, accident de service, changement de domicile, changement de RIB ; les prolongations de contrat ou démissions, doivent être signalées le plus tôt possible afin de permettre la régularisation de la paie des agents et la gestion de leurs dossiers.