Suite aux élections : 
-          calcul des décharges d’activité de service, article 16 du décret n°85-397 du 3 avril 1985
-          calcul des autorisations spéciales d’absence, article 14 du décret 85-397 précité

En application du décret n ° 85-397 du 3 avril 1985 et suite aux élections professionnelles 2008 et à la parution de l’Arrêté NOR : IOCB0905330A du 11 mars 2009, publié au journal officiel du 22 mars 2009, portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion a calculé :
 
-         pour les collectivités et établissements affiliés : les décharges d’activité de service ;
-         pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents, raccrochés au comité technique paritaire du centre de gestion : les autorisations spéciales d’absence (article 14 du décret précité).  
 
Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents qui disposent d’un CTP propre, calculent eux-mêmes les autorisations spéciales d’absence pour les collectivités  et établissements relevant de leur CTP. Ils informent les organisations syndicales des quotas attribués et gèrent ces quotas.
 
Le centre de gestion gère le quota global des décharges d’activité de service pour toutes les collectivités et tous les établissements affiliés et le décompte des autorisations spéciales d’absence pour les collectivités et établissements affiliés de moins de 50 agents, rattachés au CTP du CDG. 
 
Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires parmi leurs représentants en activité dans les collectivités ou établissements concernés. Elles informent le centre de gestion et les autorités territoriales du nom de ces bénéficiaires et du nombre d’heures attribué à chacun. (Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale demandera sans délai l’avis de la commission administrative paritaire).
Pour s’absenter, les agents doivent en faire la demande à l’autorité territoriale employeur et la demande doit préciser la nature du congé syndical.  
 
Lorsque des autorisations spéciales d’absence sont accordées, dans les conditions de l’article 14 du décret précité , aux agents qu’ils emploient, les collectivités et établissements de moins de 50 agents, rattachés au CTP du CDG, sont remboursés par le centre de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
 
Le centre de gestion rembourse aux collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges d’activité de service les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d’activité de service.