L’Expérimentation de l’entretien professionnel
 
 
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que la notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre. La fiche individuelle de notation doit comporter notamment une note chiffrée allant de 0 à 20 (cf le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux).  
 
Par dérogation à ce principe, l’article 15 de la loi  n° 2009-972 du 3 août 2009 dite loi « Mobilité » et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 ont introduit dans le droit de la fonction publique territoriale la pratique expérimentale de l’entretien professionnel pour les années 2010/2011/2012, en lieu et place de la notation, et en ont fixé les règles.
 
Les collectivités qui souhaitent expérimenter l’entretien professionnel devront au préalable :
 
               - recueillir l’avis du CTP, notamment sur les critères, fixés par l’autorité territoriale, à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée ;
               - délibérer pour décider de la mise en place des entretiens professionnels et fixer les catégories de fonctionnaires sur lesquelles l’expérimentation portera (à noter que sont exclus de l’expérimentation : les stagiaires, les non - titulaires, les membres des cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoient pas de notation).   
 
Vous trouverez, ci-après, une fiche de procédure et des documents types.