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Médiation préalable obligatoire (MPO)

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, à titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique.

Domaines de la médiation

Pour les agents dont la collectivité a adhéré à l'expérimentation de la MPO
, le médiateur du centre de gestion sera compétent pour les litiges relatifs aux :
          - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
          - Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé
          - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent
          - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne
          - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
          - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
          - Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’ article 1er du décret du 30 septembre 1985 (pour cause d’inaptitude).

Le médiateur

Désigné par la Présidente du Centre de Gestion, le médiateur :
          • Est loyal, indépendant, neutre, impartial, diligent et fait preuve de discrétion professionnelle ;
          • Possède des connaissances théoriques et pratiques sur les sujets conflictuels ;
          • Est formé aux techniques de médiation; 

Modalités de saisine du médiateur

Dans les délais de recours de 2 mois :

          
* soit par courrier en recommandé, avec avis de réception, portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante : Médiation Préalable Obligatoire auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 49 9 rue du Clon 49000 Angers

          * soit par courriel mpo@cdg49.fr

La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.