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Médiation préalable obligatoire (MPO)


(Adhésion au dispositif avant le 31 décembre)

La loi prévoit, à titre expérimental, la possibilité de mettre en place une médiation préalable obligatoire. Cette mission facultative est confiée aux Centres de Gestion volontaires pour la Fonction Publique Territoriale.
Considérant l’intérêt de ce dispositif pour les collectivités, le conseil d’administration du CDG49 s’est positionné pour sa mise en place et a été retenu par le pouvoir réglementaire.
La médiation préalable obligatoirepeut, en effet, permettre de limiter les coûts pouvant résulter des actions contentieuses, dès lors qu’elle trouve une solution amiable entre les parties. Elle pourra également, si elle aboutit, présenter l'avantage de trouver une solution plus rapide à la source de contentieux.
 
( !) Attention, la procédure de la Médiation Préalable Obligatoire ne trouvera à s'appliquer que dans les collectivités ayant décidé d'adhérer à ce dispositif.
 
La médiation, si la collectivité opte pour celle-ci, sera une étape préalable, qui s'imposera désormais à l'agent qui entreprendrait de saisir le tribunal administratif de Nantes à l’encontre d’une décision, de son administration, le concernant dans des cas de figure délimités (1)*. La médiation préalable obligatoire se situe donc uniquement dans le champ de l’action contentieuse.
S'agissant d'une obligation, tout agent, relevant d'une collectivité adhérente au dispositif, ne pourra plus saisir directement le tribunal administratif (dans les hypothèses sus rappelées). La saisine, à tort, du tribunal sera automatiquement transférée, par ce dernier, au médiateur du CDG.
 
Les collectivités optant pour la Médiation Préalable Obligatoire devront obligatoirement mentionner cette voie de recours dans les arrêtés concernés.

(1)* Le médiateur du centre de gestion sera compétent pour les litiges relatifs aux : 
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’ article 1er du décret du 30 septembre 1985 (pour cause d’inaptitude).

Les collectivités désireuses d’adhérer à ce dispositif sont invitées à se signaler au CDG. Il conviendra pour les dites collectivités et le CDG de conclure une convention avant le 31 décembre, date limite d’adhésion à l’expérimentation de cette procédure.
Pour nous contacter :     mpo@cdg49.fr